Vous avez signé un contrat de location saisonnière avec un particulier ou un professionnel, pour loger votre compagnie à Avignon, et le loueur refuse de vous rembourser les arrhes ?

Voici un petit point d’étape sur ce que nous savons à ce jour.

En préambule, nous devons insister sur le fait que ce qui est écrit ci-dessous, est le fruit de nos enquêtes, avec les informations dont nous disposons actuellement. Il convient de vous rapprocher d’un avocat ou d’un juriste si vous avez l’intention d’intenter une action contre votre loueur.

 


 

Nous nous plaçons ici dans le cas où la résolution du contrat se trouve impacté par des circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Dans ce cas,

    • Si votre ‘débiteur’ (c’est le terme contractuel approprié) est un professionnel :
      1. Soit sa nature lui permet d’invoquer l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020. Il aura alors le choix entre le remboursement et la proposition d’un avoir, d’une durée de validité de 18 mois, dans les conditions mentionnées par l’ordonnance.
      2. Soit elle ne lui permet pas d’évoquer cette ordonnance, et alors il doit rembourser en vertu de l’article L.211-14 alinéa II du code du tourisme.
    • Si votre ‘débiteur’ est un particulier, alors il y a un flou sur le fait que l’ordonnance ci-dessus s’applique ou pas pour lui. En effet, les meublés de tourisme (L. 324-1 du code du tourisme) entrent bien dans le cadre de l’ordonnance. Le flou vient du fait que l’esprit de l’ordonnance semble être de protéger les professionnels du tourisme (contre l’article 211-14, et ainsi préserver leur trésorerie par la création d’un avoir), bien qu’elle précise que les contrats dont les débiteurs sont des « personnes physiques » sont aussi inclus dans son périmètre. Ce terme peut désigner soit un être humain doté de personnalité juridique (ce qui est le cas de votre proprétaire normalement ! ), soit une entreprise individuelle, dont la personne physique est le seul membre. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas s’y méprendre : l’ordonnance est faite pour protéger le loueur, pas vous. Donc cela ne sert à rien, pour vous compagnie, de vous réclamer de cette ordonnance. En effet :
      • Soit elle s’applique et le loueur aura le choix entre le remboursement et la proposition d’un avoir, d’une durée de validité de 18 mois, dans les conditions mentionnées par l’ordonnance.
      • Soit elle ne s’applique pas, et en vertu des articles 1218 et 1229 du code civil, fortifiés par la jurisprudence de la cour de Reims du 3 Octobre 2017, le loueur devra vous rembourser.
      • A noter qu’une « faq » de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble indiquer que l’ordonnance s’appliquerait, mais la prudence est de mise.

Voilà pour l’interprétation de la loi. Dans tous les cas, nous vous conseillons la négociation. Car les procédures sont longues, coûteuses et incertaines.

A savoir que les Sentinelles proposent leurs services si vous voulez envoyer un courrier type détaillant la loi. Nous indiquons également dans ce courrier, au loueur, que les Sentinelles recensent un certain nombre de loueurs avignonnais, afin de créer un guide pour les prochains festivals. Il sera mentionné dans ce guide si le loueur a un comportement vertueux en cas de crise.

N’hésitez pas à nous contacter, sur notre page facebook ou par le formulaire de contact.